Déclaration de protection des données

1. Responsabilités

L'exploitante est responsable du site web, des comptes des agences et des vendeurs privés, des demandes de démo et de la facturation (voir l'impressum et le bas de cette page).

L'agence immobilière qui conduit une transaction est responsable des données de cette transaction (acheteurs, vendeurs, immeuble). L'exploitante ne traite ces données que sur son mandat et selon ses instructions (sous-traitance, art. 9 LPD). Pour une vente privée sans agence, l'exploitante est responsable de la plateforme et la personne qui vend des données qu'elle saisit elle-même.

Adressez de préférence vos questions sur les données d'une transaction à l'agence. Nous transmettons les demandes qui nous parviennent.

2. Quelles données

• Dans une transaction : données personnelles (nom, adresse, date de naissance, lieu d'origine, nationalité, état civil, régime matrimonial, pays de domicile), coordonnées, copies de la carte d'identité ou du passeport et, si demandé, de la carte d'assurance-maladie (pour le numéro AVS dont le registre foncier a besoin), financement, coordonnées bancaires, acompte et prix, données sur l'immeuble, signatures électroniques avec horodatage, adresse IP et identifiant du navigateur.
• Pour les comptes : nom, e-mail professionnel, téléphone, raison sociale, adresse, IDE, rôle dans l'équipe, heures de connexion.
• Pour la facturation : adresse de facturation, abonnement, statut des paiements et factures. Seul le prestataire de paiement Stripe reçoit les données de carte.
• Lors d'une visite du site : adresse IP, heure et page consultée dans les journaux du serveur, brièvement aussi pour prévenir les abus (limitation des requêtes).
• Pour une demande de démo ou de contact : nom, entreprise, e-mail, téléphone et votre message.
• Lors de la commercialisation d'un bien (personnes intéressées) : nom, e-mail, téléphone, votre demande, dates de visite, notes de l'agence, une éventuelle offre et le moment où vous avez ouvert la documentation de vente. L'agence est responsable ; nous traitons ces données sur son mandat. Les propriétaires du bien ne voient que des chiffres agrégés et – si l'agence les libère – les retours de visite et le montant des offres, jamais votre nom ni vos coordonnées.

3. Finalités

Il n'y a ni décision individuelle automatisée ni profilage. Les données ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires.

Nous analysons les PDF transmis exclusivement sur nos propres serveurs (couche texte et reconnaissance de texte). Rien n'est transmis à des services externes – en particulier aucun contenu à des fournisseurs d'intelligence artificielle comme Anthropic.

• Établir, envoyer et faire signer électroniquement la convention de réservation
• Réunir et vérifier les documents dont le registre foncier a besoin pour l'acte authentique et y déposer la réquisition
• Estimer les frais (droits de mutation, émoluments du registre foncier)
• Pour l'agence : enregistrer les demandes des personnes intéressées, leur remettre la documentation de vente et organiser les visites
• Rappeler les délais, rendez-vous et étapes ouvertes
• Prouver qui a confirmé ou signé quoi et quand
• Gérer les comptes, facturer abonnements et frais, répondre aux demandes, exploiter la plateforme en sécurité

4. Où se trouvent les données

La base de données et les documents se trouvent dans un centre de calcul à Zurich (Suisse). L'application elle-même fonctionne sur des serveurs à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), un pays offrant une protection adéquate selon l'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des données.

5. Destinataires

Dans une transaction : l'agence et ses collaborateurs ; l'autre partie reçoit la convention de réservation et les documents qu'elle signe elle-même. Les documents à signer, comme la réquisition au registre foncier et le formulaire de l'office, contiennent – comme le contrat de vente – les données personnelles de toutes les parties : nom, adresse, date de naissance, lieu d'origine, nationalité, état civil, régime matrimonial, conjoint ou partenaire, part de propriété, selon le formulaire téléphone, e-mail et sexe, ainsi que le compte des vendeurs pour le solde du prix. Elle ne voit pas les copies de pièces d'identité ni les autres documents transmis par l'autre partie. Lors du dépôt, le registre foncier compétent des cantons de Saint-Gall ou des Grisons, ou le notariat compétent (Notariat, Grundbuch- und Konkursamt) du canton de Zurich, reçoit les données, par e-mail avec les documents en annexe (dont les copies de pièces d'identité).

Services publics de la Confédération : pour la recherche d'adresse et la carte des parcelles, votre navigateur appelle directement les géoservices de l'Office fédéral de topographie swisstopo (geo.admin.ch) et leur transmet l'adresse saisie ou les coordonnées ainsi que votre adresse IP. Lors de l'inscription, notre serveur interroge l'index central des raisons de commerce (Zefix, registre du commerce) avec la raison sociale saisie afin de reprendre les données du registre du commerce (p. ex. l'IDE). Ces services ne traitent pas les données sur notre mandat ; leurs propres règles de protection des données s'appliquent.

Les prestataires suivants traitent des données sur notre mandat :

• Supabase Inc., États-Unis – base de données et stockage des documents ; centre de calcul à Zurich (Suisse)
• Skribble AG, Zurich (Suisse) – signature électronique de la convention de réservation et d'autres documents (p. ex. formulaire du registre foncier, procuration) ; le document concerné ainsi que le nom, l'e-mail et le numéro de mobile des signataires ; identification pour la signature qualifiée par Skribble ou ses services de confiance
• DigitalOcean LLC, États-Unis – exploitation de l'application ; centre de calcul à Francfort (Allemagne)
• Resend (Plus Five Five, Inc.), États-Unis – envoi des e-mails (liens de connexion, invitations, rappels, réquisition au registre foncier) via la région UE (Irlande) ; l'e-mail au registre foncier contient la réquisition avec tous les documents en annexe, dont les copies de pièces d'identité
• Stripe Payments Europe Ltd., Irlande, avec Stripe, Inc., États-Unis – paiements des abonnements et frais
• Twilio Inc., États-Unis – envoi du code SMS lors de la signature dans le portail, uniquement si la signature ne passe pas par Skribble

6. Communication à l'étranger

Certains prestataires ont leur siège aux États-Unis, pays sans protection adéquate générale ; un accès depuis là-bas ne peut être exclu. Nous nous fondons sur les contrats de sous-traitance des prestataires avec les clauses contractuelles types reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et, lorsque le prestataire est certifié, sur le Swiss-U.S. Data Privacy Framework.

7. Durée de conservation

• Copies de pièces d'identité, passeports et cartes d'assurance-maladie : effacées 90 jours après la conclusion ou l'abandon de la transaction ; copies remplacées immédiatement, copies refusées après 30 jours.
• Autres données de la transaction, preuves de signature et journaux : tant que l'agence tient son compte et en a besoin comme preuve. L'agence peut supprimer les transactions abandonnées. À la fin du contrat avec l'agence, nous effaçons les données dans les 90 jours, sauf obligation légale de conservation.
• Données de compte et de facturation : tant que le compte existe ; pièces comptables 10 ans (art. 958f CO).
• Journaux du serveur : 30 jours au plus. Demandes de démo et de contact : jusqu'à leur traitement, 12 mois au plus.
• Données des personnes intéressées : suppression automatique 12 mois après le dernier contact ; l'agence peut les supprimer plus tôt à tout moment. Qui réserve devient partie à un dossier – ce qui précède s'applique alors.

8. Sécurité

Pas de mot de passe : l'accès se fait par liens personnels qui expirent, et les signatures sont confirmées par un code envoyé sur le téléphone mobile. Les connexions et les données stockées sont chiffrées. Chaque agence ne voit que ses propres transactions ; acheteurs et vendeurs ne voient ni les pièces d'identité ni les documents transmis par l'autre partie, et les données bancaires seulement dans la mesure où un document qu'ils signent les contient (chiffre 5). Les accès aux documents sont journalisés.

9. Vos droits

Vous avez le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de remise de vos données dans un format courant et d'opposition (art. 25 ss LPD). Adressez-vous à l'agence ou à l'adresse ci-dessous ; nous répondons en règle générale dans les 30 jours.

Vous pouvez déposer une plainte auprès du PFPDT (www.edoeb.admin.ch).

10. Cookies

Uniquement des cookies techniquement nécessaires : un identifiant de session et la langue choisie. Aucun traçage, aucun outil d'analyse, aucun cookie publicitaire.

11. Modifications

Nous adaptons cette déclaration lorsque les prestataires, les sites ou les processus changent. La version publiée sur cette page fait foi.